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CAP PATRIMONIAL
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Directeur de la publication : M. Yannick BRUNEAU
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Création graphique et design : Sébastien Duhayon
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CONFIDENTIALITE
En aucun cas, les données recueillies sur le site CAP PATRIMONIAL ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris aux partenaires externes, sauf avec l’accord écrit des intéressés. Les données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact sont destinées à l’usage exclusif de CAP PATRIMONIAL uniquement à des fins de réponse ou pour vous permettre de profiter de certains services. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
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REGLEMENTATION
Pour votre sécurité l’activité de CAP PATRIMONIAL s’inscrit dans différents cadres législatifs et réglementaires stricts. Nous disposons actuellement :
- Du statut de Conseiller en Investissements Financiers :
Inscrit au registre des CIF sous le N°E003468 par l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). www.amf-france.org - Du statut de Société de Courtage d’Assurances :
Inscrit auprès de l’organisme pour le Registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le n° 13003135. www.orias.fr - Du statut de Société de Courtage en Opérations de Banques et Services de paiement :
Inscrit auprès de l’organisme pour le Registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le n° 13003135. www.acpr.banque-france.fr
CAP PATRIMONIAL n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et exerce l’activité d’intermédiation d’assurance selon les modalités mentionnées au b du II de l’article L. 520-1 du Code des assurances : « S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais
qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu’il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille ». - Du statut d’Agent Immobilier : Conformément à la loi Hoguet pour l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte T n°CPI46012018000025461 délivrée par la CCI du Lot. Ne peut recevoir aucun fonds effets ou valeurs.
- Lien vers le site du gouvernement permettant d'identifier la liste des médiateurs de la consommation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
ASSURANCES
Pour l’ensemble de nos activités CAP PATRIMONIAL est couverte en Garantie Financière et assurances en Responsabilité Civile Professionnelle, souscrites auprès de Zurich Insurance. sise 112 Avenue de Wagram – (75808) PARIS CEDEX 1 police n°7400026945, conformément à la législation pour l’ensemble de ses activités : Conseil en Gestion de Patrimoine Compétence juridique appropriée Démarchage Bancaire et Financier Intermédiaire en Opérations de Banque.
- Montant de la garantie par année d’assurance : 2 000 000 €
Intermédiaire en assurances de personnes – sans encaissement de fonds de tiers • Montant de la garantie par année d’assurance : 2 500 000 €
Garanties financières • Intermédiaire Financier – sans
encaissement de fonds de tiers : 115 000 € - Intermédiaire en Assurances – sans encaissement de fonds de tiers : 115 000 €
Archives – Documents confiés • Montant de la garantie par sinistre : 75 000 €
Défense – Recours • Montant de la garantie par sinistre : 75 000 €
Intermédiaire immobilier – sans maniement de fonds de tiers - Montant de la garantie par sinistre et par année d’assurance : 600 000 €
Garantie financière : 30 000 €
Activité de « CIF » - Montant de la garantie par sinistre et par année d’assurance : 600 000 €
CAP PATRIMONIAL est Membre Agréé de :
- L’ANACOFI (www.anacofi.asso.fr)
- L’ANACOFI-CIF.
CAP PATRIMONIAL est en outre tenue au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mesures TRACFIN).
PROTECTION DES EMPRUNTEURS
- Article L321-2 du Code de la consommation :
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son
activité. - Article L322-3 du Code de la consommation :
Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l’article L.321-2. - Article L311-17 du Code de la consommation :
Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. - Article L312-11 du Code de la consommation :
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.